Conditions générales de vente applicables aux personnes physiques et morales agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Faculté des Métiers de l’Essonne, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 452 359 516, dont le siège social est établi au 3 chemin de la Grange Feu Louis 91000 Evry-Courcouronnes (ci-après la « FDME ») consent au Client, acheteur professionnel, personne physique (majeure et capable) ou morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qui l’accepte (ci- après, le « Client ») une formation issue de son catalogue de formations (« Formation Inter-Entreprises ») et/ou une formation répondant à ses besoins spécifiques ( « Formation Intra-Entreprises »). Les Formations Inter-Entreprises et Intra-Entreprises ainsi que tout autre type de formation notamment à distance, sont communément désignées ci- après, les « Formation(s) ».
Le participant à toute formation est (a) soit le Client, (b) soit un salarié du Client, (ci-après le « Participant ». Dans ce dernier cas, le Client se porte fort du respect des présentes par le Participant.
L’ensemble des Formations à jour proposées par la FDME est consultable en ligne sur son site internet.
1. Présentation
La FDME, organisme de formation professionnelle, propose des formations en alternance, qualifiantes ou diplômantes ainsi que des formations professionnelles de courte durée certifiantes ou non certifiantes en présentiel inter et intra entreprise, à distance en visio conférence ou par téléphone, en modules E-learning, ainsi que des formations blended associant à la fois le présentiel/distanciel/E-learning.
Les formations en présentiel, Inter-Entreprises et Intra- entreprises peuvent être réalisées au choix et à la discrétion de la FDME au sein des locaux du Client, de la FDME et/ou dans un lieu extérieur.
Les Formations en distanciel peuvent se présenter sous la forme de classes virtuelles, c’est-à-dire des Formations courtes suivies à distance par le Participant (Formation dite « synchrone ») ou des modules « e- learning » (Formation dite « asynchrone) qui permettent de former le Participant à partir de ressources et de briques pédagogiques digitales consultables sur un espace pédagogique dédié.
Formations hybrides dites en « Dual Learning » : Le Participant à la Formation a la possibilité d’assister à celle-ci (a) en présentiel au sein des locaux mis à disposition pour la Formation et, (b) en ligne sous la forme de classe virtuelle via une plateforme digitale dédiée à cet effet.
2. Objet
Les présentes CGV s’appliquent aux offres de formation professionnelle proposées par la FDME et faisant l’objet d’une commande de la part du Client.
Les CGV sont consultables en ligne sur le site internet https://www.facmetiers91.fr et peuvent être modifiées à tout moment unilatéralement sans autre formalité que leur mise en ligne. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au Client et acceptées par ce dernier ou celles qui sont consultables en ligne sur le site au moment de la commande. Le client en prend connaissance et les accepte, sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet avant confirmation de sa commande sur la Boutique en ligne FDME ou en signant le bon de commande papier.
3. Modalités d’inscription
3.1 Demande d’inscription formation inter-entreprise
La commande de formation inter-entreprise nécessite prioritairement une inscription complète via la boutique en ligne FDME, ou le cas échéant l’envoi d’un bulletin d’inscription complété et signé par le Client retourné par courriel à formation.continue@fdme91.fr. Les présentes CGV s’appliquent de plein droit quelle que soit la modalité d’accès à l’inscription à une formation.
S’agissant de l’inscription via la boutique en ligne FDME, le client reconnait qu’il a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs, puis de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Le Client passe commande sur le site après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV. Il est alors dirigé automatiquement vers la plateforme de paiement.
La FDME accuse réception de la commande par courriel.
Pour les besoins de la facturation, le Client s’engage à communiquer ses coordonnées complètes ou celles du Participant. La FDME dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisie par le Client.
La facture est téléchargeable, en format PDF, à partir d’un lien adressé par courriel à l’adresse électronique indiquée par le client lors de la commande. Elle peut exceptionnellement être adressée sous forme papier sur demande expresse du client.
Pour chaque Formation Inter- entreprises dispensée par la FDME, un nombre minimum et maximum de Participants est admis ; les inscriptions pour une session donnée, cessent d’être retenues lorsque le nombre maximum est atteint.
Un accusé de réception électronique par courriel est adressé au Client dans les quarante- huit (48) heures ouvrées qui suivent la réception de l’inscription. Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation ; seule la convocation – adressée au moins dix (10) jours ouvrés avant la date de Formation – confirme la tenue de ladite Formation.
3.2 Confirmation d’inscription formation inter-entreprise
Dans les dix (10) jours ouvrés avant la date prévue pour la session de Formation, le Client recevra un dossier composé de la convocation à la session de Formation ainsi que les informations pratiques rattachées à ladite Formation.
La FDME s’engage à vérifier l’adéquation de l’offre de formation aux besoins du Client pour le bon déroulement de l’action de formation. Le Client reconnait qu’il a bénéficié des informations et conseils suffisants par la FDME, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de formation à ses besoins.
3.3 Commandes de Formations Intra-Entreprises
Pour les commandes de Formations Intra-Entreprises, l’Organisme de Formation établira avec la collaboration du Client, une proposition technique et financière (ci-après, le « Devis ») que le Client adressera complété et signé par courriel à formation.continue@fdme91.fr.
3.4 Convention de formation
La vente est réputée ferme et définitive lorsque la FDME a reçu de la part du client : le bulletin d’inscription complété, ou le devis signé ou un bon de commande signé et la convention de formation complétée.
Pour chaque action de formation, une convention établie par la FDME est adressée en deux exemplaires au Client, dont un est à retourner complété et signé par le Client revêtu du cachet de l’entreprise.
La convention de formation conclue avec le Client tient lieu de bon de commande, ferme et définitive. La FDME se réserve le droit de ne pas commencer la prestation avant réception de ce document.
La convention précise la prestation, le tarif, la période de formation, le lieu de la prestation ainsi que les modalités de contrôle des connaissances.
A l’issue de la Formation, la FDME adresse au Client une facture, la liste d’émargement, une attestation de participation et un certificat de réalisation.
4. Modalités de formation
La FDME est libre de choisir le lieu de la Formation, d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par ses soins.
La FDME peut mettre à disposition du Participant des espaces digitaux dédiés.
La durée globale d’une Formation est susceptible de varier d’une Formation à une autre. Dès lors, le Client reconnait avoir été informé de la durée de la formation, préalablement à toute inscription, sur le site internet de la FDME ou via toute documentation mise à sa disposition.
Le Client s’engage à ne pas dépasser le nombre de Participants prévu lors de l’inscription. Toutefois, des Participants supplémentaires pourront être acceptés (a) à la seule discrétion de la FDME (b) sous réserve de son approbation écrite et (c) d’une régularisation de la facturation aux conditions tarifaires prévues pour la Formation concernée.
Les Participants à une Formation en présentiel sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché au sein des locaux de la FDME, lequel est également disponible sur son site internet ; au même titre que les Participants à une Formation à distance, qui sont tenus de respecter la charte de bonne conduite portée à leur connaissance lors de leur connexion à la plateforme digitale dédiée. La FDME se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout Participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la Formation et/ou manquerait gravement au règlement intérieur applicable.
La FDME ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli, de quelle que nature qu’il soit, constaté dans la documentation et remis au Participant lors de la Formation. Cette dernière doit être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Le Client reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas – sur son exhaustivité – la FDME qui n’est nullement tenu d’assurer une quelconque mise à jour a postériori de la Formation.
5. Financement
En cas de prise en charge, totale et/ou partielle d’une formation par un opérateur de compétence (ci-après « OPCO ») ou tout autre organisme tiers, il appartient au Client de la Formation de :
- entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
- l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription papier ou en ligne ;
- s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de subrogation de paiement par un organisme tiers et/ou un OPCO, la FDME procèdera à l’envoi de la facture aux organismes concernés.
En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou de tout autre organisme tiers, le reliquat sera facturé directement au Client.
Dans le cas où (a) l’OPCO ou l’organisme tiers ne confirme pas la prise en charge financière de la formation et/ou (b) que la FDME n’a pas reçu la prise en charge desdits organismes au premier jour de la formation, le coût de la formation sera supporté par le Client, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de la formation.
6. Prix de vente
Les prix des Formations proposées par la FDME sont indiqués en euros net de taxes.
Les prix en vigueur des Formations figurent dans le catalogue en ligne ou sur le Devis visé à l’article 3.2 ci- avant pour les Formations Intra- Entreprises.
Les prix des formations Interentreprises et intra entreprises comprennent les frais d’animation, les supports pédagogiques et documents remis aux participants, à l’exclusion de tous les autres frais occasionnés pour la formation (frais de déplacement, de repas et d’hébergement). Pour les actions en intra-entreprise, les frais de mission du formateur sont facturés en sus (déplacement, repas, hébergement).
Dans le cadre d’une formation nécessitant un Équipement de Protection Individuel (EPI), le Participant se présente à la formation muni de son propre EPI.
Les prix des Formations E-Learning ou Blended Learning n’incluent pas le coût de la connexion à internet qui demeure à la charge du Client.
Le Client reconnait et accepte que (a) pour toute Formation en ligne, dès lors que les codes d’accès ont été communiqués, il ne peut se rétracter et le prix de la Formation est entièrement dû à la FDME (b) pour toute Formation en présentiel, dès lors qu’elle est commencée, ne peut se rétracter et le prix de la Formation est entièrement dû à la FDME. Sauf Formation Intra- entreprise, la FDME se réserve le droit, à sa discrétion, de faire évoluer les contenus éditoriaux des modules e-learning.
7. Conditions de règlement
7.1 Pour tout achat via la boutique en ligne de la FDME, la formation est payable comptant prioritairement par carte bancaire ou Paypal selon la procédure de la boutique en ligne et donne lieu à l’envoi d’une confirmation de paiement par courriel.
Le paiement par virement bancaire doit parvenir à la FDME au plus tard avant le 10ème jour ouvré précédant le début de la formation, le jour du début de la formation étant exclu du calcul du délai. A défaut de réception du paiement dans le délai indiqué, l’inscription pourra être annulée.
7.2 Pour l’achat effectué auprès de la FDME en dehors de la boutique en ligne : le délai de règlement des sommes dues est de 30 jours à date de facture, par virement bancaire.
7.3 En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros seront exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans qu’un rappel soit nécessaire.
En cas de modification du montant des frais de recouvrement, celle-ci s’appliquera de plein droit, sans autre formalité. En outre, tout règlement ultérieur – quelle qu’en soit la cause – sera imputé immédiatement et par priorité, à l’extinction de la plus ancienne des dettes.
En cas de retard de paiement, la FDME se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours et désactiver l’accès au(x) module(s)
E-learning, sans préjudice de toute autre voie d’action. Cette suspension prendra effet le lendemain de la date de paiement prévue sur la facture et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire.
De plus, la FDME se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans que le Client puisse engager sa responsabilité ou prétendre bénéficier à un quelconque avoir ou remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à la FDME court à compter de la date d’émission de la facture concernée.
7.4 Pour les formations intra-entreprises, la FDME se réserve le droit de demander au Client un acompte minimum de 30 % du coût total de la formation, au moment de la commande, comptant, sans escompte, réglable par virement.
8. Conditions d’annulation, modification ou report des formations professionnelles continues en inter ou intra entreprise
8.1 A l’initiative de la FDME :
La FDME se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation inter/intra, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié. Elle en informe le Client au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de la formation.
La FDME se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.
La FDME mettra tous les moyens en œuvre afin de repositionner la session de formation dans les meilleurs délais.
Si malgré la diligence de la FDME, le report de la formation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, la FDME procèdera au remboursement de la totalité des droits d’inscription à l’exclusion de tout autre coût.
8.2 A l’initiative du client :
Le Client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une formation inter/ intra ou E-Learning, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à la FDME au moins 10 jours ouvrés avant la date de la formation. L’annulation ou le report est effectif après confirmation par la FDME.
En cas d’annulation au-delà de 10 jours ouvrés, la FDME facturera le Client selon les conditions suivantes :
- Annulation 10 jours ouvrés avant le début du stage, facturation de 25 % de la totalité du coût de la formation.
- Annulation 5 jours ouvrés avant le début du stage, facturation de 40 % de la totalité du coût de la formation.
- Annulation 2 jours ouvrés avant le début du stage, facturation de 100 % de la totalité du coût de la formation.
Les sommes versées par l’employeur à titre de dédit ne pourront être imputées sur le montant de la participation à la Formation Professionnelle Continue et seront assujetties à TVA à l’exception des collectivités territoriales qui, conformément aux règles établies par la comptabilité publique, règlent « après service ».
8.3 En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un certificat médical ou cas de force majeure dûment reconnue, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée.
8.4 En cas d’absence à la formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation.
Toute heure de formation non suivie (sauf cas de force majeure imprévisible extérieure et irrésistible) ou heure de connexion e-learning non réalisée dans la période de réalisation stipulée dans la convention de formation sera facturée au Client, assujettie à la TVA et non imputable au plan de formation.
Cette disposition exclut les cours particuliers et intra-entreprise de langues étrangères annulés au moins 48 heures avant pour des cours en présentiel et au moins 24 heures avant pour des cours à distance.
8.5 A l’exception des cours particuliers de langues étrangères, le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu’à la veille de la formation, sous réserve que la FDME et le Client soient en accord sur l’adéquation du profil et des objectifs du nouveau participant avec ceux définis dans le programme de la formation.
La demande de remplacement doit parvenir par écrit à la FDME et comporter les noms et coordonnées du remplaçant.
9. Formations E-Learning
Le E-learning consiste en la dispensation de formation à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé. Dans le cadre du E-learning, la FDME, à réception du bon de commande, consent au Client :
- L’ouverture de clés d’accès au service de la plateforme LMS, au profit du participant lui permettant d’accéder au(x) module(s) pendant une période de 6 à 12 mois à compter de l’accusé de réception de l’e-courriel de confirmation d’accès, adressé par la FDME, période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé́,
- Le droit d’accéder au(x) module(s) objet de la sélection opérée par le Client,
- Un test en amont de la formation, une qualification des besoins ainsi qu’un test de fin de parcours,
- Un reporting
9.1 Droit d’usage personnel
L’identifiant et le mot de passe d’accès à la plateforme numérique de formation, livrés par voie électronique au participant et, le cas échéant au Client, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client/participant. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.
9.2 Prérequis techniques
Le Client s’assure de la compatibilité de ses outils avec la plateforme d’apprentissage en ligne (LMS) mise à disposition par la FDME. Le Client ne pourra pas se prévaloir, ultérieurement, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).
Le Client s’engage à informer la FDME dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.
10. Formations en alternance en contrat de professionnalisation
Les dispositions du présent article concernent les formations diplômantes, certifiantes ou qualifiantes dispensées en alternance, en contrat de professionnalisation, prises en charge par les Opérateurs de compétences (OPCO).
10.1 Condition d’annulation des formations en alternance des contrats de professionnalisation
En cas d’annulation par le Client a moins de quinze jours ouvrés avant le début de la formation, l’indemnité de dédit est égale à 50% du montant total net de taxes du prix fixé dans la convention.
Moins d’une semaine avant le début de la formation, l’indemnité de dédit est égale à 75 % du montant total du prix net de taxes visé
Moins de 48 heures avant le début de la formation, l’indemnité de dédit est égale à 100% du montant total du prix net de taxes fixé.
10.2 Rupture anticipée du contrat de professionnalisation
En cas de rupture anticipée, d’interruption ou de suspension du contrat de professionnalisation en cours d’exécution, qu’elle que soit la cause et la durée restante d’application dudit contrat, le Client s’engage à informer la FDME dans les plus brefs délais.
La FDME procèdera au calcul du coût de formation restant dû par le Client/Employeur, prorata temporis.
11. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution de la formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la formation, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par la FDME au Client.
12. Communication
La FDME est autorisée à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client et le cas échéant du groupe dont il fait partie, son logo, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.
13. Cas de Force majeure
En cas de force majeure, telle que visée à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des cours et tribunaux français, la FDME peut être contrainte d’annuler ou de reporter une Formation, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Sont de plus considérés comme ayant le caractère de la force majeure, les grèves, attentats, intempéries, épidémies, incendie, décision gouvernementale de confinement et tous autres cas indépendants de la volonté des parties, empêchant le déroulement normal de la formation.
14. Propriété intellectuelle
14.1 Propriété intellectuelle de la documentation transmise par la FDME dans le cadre de Formation Inter-Entreprises
La FDME conserve la propriété exclusive de l’ensemble des Formations Inter-entreprise et documentation qu’elle propose au Client, via ses intervenants et partenaires.
Les supports de formation communiqués par la FDME au client sont des ouvrages papier et/ou numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins (art. L. 122-5 et L. 341-1 et s. du Code de la propriété intellectuelle). La FDME concède dans ces conditions au Client un droit d’utilisation personnel et incessible des produits, strictement limité à la consultation et, le cas échéant en cas d’ouvrages numériques, à l’impression des produits pour son usage exclusif. Le Client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser les produits, ainsi que le contenu des documents distribués lors des prestations orales, sans autorisation expresse préalable de la FDME, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.
Le Client devra informer la FDME de toute tentative d’utilisation illicite par un tiers non autorisé par elle, dont il pourrait avoir connaissance, et ce quel que soit le mode opératoire.
Le Client est tenu de restituer immédiatement à la FDME, à première demande de ce dernier, quel qu’en soit la cause, toute documentation qui lui aurait été remise, y compris les copies qui auraient pu en être faites.
14.2 Propriété intellectuelle de la documentation transmise par le Client dans le cadre de Formation Inter-Entreprises et/ou intra- entreprise
La documentation fournie à la FDME par le Client demeure la propriété du Client.
Pendant tout le temps où la documentation appartenant ou concernant le Client sera en dépôt auprès de la FDME ou auprès de ses éventuels sous- traitants, la FDME en est responsable et les considérera comme strictement confidentielle.
La FDME portera à la connaissance de son personnel et de ses éventuels sous-traitants chargés de l’exécution des Formations, la confidentialité de ladite documentation. Cette documentation ne pourra, ni être utilisée par des tiers, ni divulguée à des tiers, sans le consentement exprès, écrit et préalable du Client.
La FDME s’engage à restituer au Client, à la fin de la Formation, pour quelque cause que ce soit, cette documentation dans le même état que celui dans lequel il lui avait été remis.
14.3 Droits de propriété intellectuelle cédés au Client dans le cadre de Formation Intra- Entreprises
Les droits de propriété intellectuelle sur tout élément susceptible d’être protégé par des droits de propriété intellectuelle réalisés spécifiquement pour le Client par la FDME (ou ses éventuels sous- traitants) dans le cadre des Formation Intra-entreprise, seul ou en collaboration avec le Client tels que des études, rapports, synthèses, analyses, maquettes, supports pédagogiques de Formation et/ou d’animation, documentations, programmes des développements logiciels spécifiques avec leurs codes sources (ci-après, les « Livrables ») peuvent être cédés à ce dernier au Client, à des conditions à définir.
15. Utilisation des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel du Client de la formation et/ou le participant, collectées dans le cadre de la convention de formation signée avec la FDME, sont nécessaires à l’exécution de la prestation.
Ces données sont utilisées pour la création de tous les documents relatifs à la formation notamment : création fiche Client, rédaction devis, convention de formation, facture, création des identifiants de connexion E-Learning.
Elles sont destinées à la FDME, ainsi qu’aux prestataires externes auxquels il est fait éventuellement appel pour des opérations identifiées, qui sont eux-mêmes soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser lesdites données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.
Les données à caractère personnel collectées seront conservées à compter de la formalisation de la commande de formation puis archivées pendant cinq ans après la fin de la formation.
La base légale de leur collecte repose sur l’accord conclu entre la FDME et le Client.
Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le Client et/ou le participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement et d’effacement de ses données qu’il peut exercer par courriel : dpd@fdme91.fr, en précisant son nom, prénom, adresse et ses coordonnées.
En cas de difficulté en lien avec la gestion des données personnelles, une réclamation peut être adressée au délégué à la protection des données personnelles de la FDME : dpd@fdme91.fr ou auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.
16. Réclamation, médiation, juridiction compétente
Toutes les contestations relatives aux formations réalisées par la FDME, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
Toute réclamation du Client devra être formulée par écrit à la FDME qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
Dans l’hypothèse ou un différend n’aurait pu être réglé à l’amiable ou via une médiation, le Tribunal de Commerce d’EVRY sera seul compétent pour régler le litige y compris en cas de Référé, appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Mis à jour en février 2024